Le devoir de conseil du notaire a ses limites !
En effet, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité - comme sur les incidences financières - d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.
Tout débute lors la succession d'un ancien cadre dirigeant d'une société, décédé. Ses enfants reprochent alors au notaire, en charge du règlement de la succession de leur père, d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. Ils estimaient notamment que le notaire les avaient privés de la possibilité de lever les options dès l'apparition d'un cours très élevé, en ne se préoccupant que trop tardivement du sort de ces droits. Et en ne les informant des conditions de leur exercice alors même que la valeur desdites actions se fut effondrée sous l'effet du marché boursier. En réparation du manque à gagner subi par l'indivision, les héritiers ont décidé d'assigner la société civile professionnelle de notaires. Un manque à gagner qu'ils évaluent à l'aune du gain en capital qu'ils auraient réalisé s'ils avaient pu lever les options quand le cours de l'action était au plus haut.
Autant de demandes rejetées par la Cour d'appel de Paris. Et ce pour plusieurs raisons. Les juges du fond ont constaté que les enfants avaient, de leur côté, omis de transmettre au notaire les documents relatifs aux stock-options attribuées à leur père qu'ils avaient en leur possession. En outre, la Cour d'appel a tenu pour inopérantes les relations amicales unissant le notaire au défunt, de même que la connaissance acquise par le notaire de la situation de cadre dirigeant du défunt.
Au final, la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril dernier, a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 12 décembre 2012. Une décision que la haute juridiction justifie en expliquant qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire chargé de liquider une succession d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.