On avait l’habitude de considérer que celui des deux époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait financé, seul, le bien immobilier servant de logement à la famille, pouvait, à la liquidation du régime matrimonial après divorce, faire valoir sur l’autre une « créance » égale à ses apports personnels, éventuellement augmentée de la plus-value apportée au bien.
Depuis 2013, ce principe est balayé par la Cour de Cassation qui, dans une série d’arrêts, a affirmé que ce financement inégal peut constituer une contribution aux charges du mariage, privant ainsi celui des deux époux qui a le plus financé - ou qui a tout payé - de pouvoir récupérer cet apport lors du partage après divorce ( Cass.1 civ,15 mai 2013 ; Cass.1 civ, 25 septembre 2013 ; Cass.1civ, 18 décembre 2013).
En effet, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité - comme sur les incidences financières - d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.
Par Philippe MARIN, avocat associé de la Société I, M & Associés
Seul le bénéficiaire de la prestation compensatoire peut demander son versement sous forme de rente viagère.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 23 octobre 2013 que le débiteur de la rente, quelles que soient ses disponibilités financières, ne peut obtenir du juge la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente, si le bénéficiaire ne le demande pas.
La cour de cassation dans un arrêt en date du 4 décembre 2013 fixe les conditions.
Avant même que ne soit promulguée la loi adoptant le mariage pour tous et son corollaire ouvrant les portes de l'adoption aux couples de même sexe, le TGI de PARIS a rendu le 22 février dernier une décision intéressante au sein d'une famille de "trois parents": les parents divorcés d'un enfant mineur, titulaires l'un et l'autre de l'autorité parentale, ont saisi d'un commun accord le tribunal pour que soit prononcée une délégation-partage d'autorité parentale (article 377 du Code Civil) au profit...de la femme avec laquelle l'ex épouse vit et élève l'enfant.
Le tribunal a estimé dans son jugement qu'il "apparait de l'intérêt de l'enfant, pour faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie, en conformité avec la réalité affective et matérielle que (la nouvelle compagne de la mère) puisse prendre les décisions qui s'imposeraient en raison de l'absence de la mère et du père, qu'elle qu'en soit la cause".
Cette décision que l'on peut qualifier d' innovante anticipe la loi "Famille" prévue pour la fin de l'année 2013 qui devrait bouleverser le droit de la famille et des personnes, notamment en se penchant sur la délicate question du droit des tiers sur les enfants .
Par Christine SPOZIO, Avocate I, M & Associés, Droit des personnes, successions, divorces.
Licenciement, décès, maladie… les incidents de la vie sont multiples et peuvent être à l’origine de difficultés de remboursement d’un prêt.
C’est pourquoi l’article L 313-12 du Code de la consommation donne la possibilité de saisir le juge afin de faire suspendre par ordonnance l’exécution des obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.
Par Sophie Marchèse, avocate, I, M & Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt en date 19 février 2013, précise que « le libellé d’un virement bancaire, dès lors qu’il est établi par celui qui donne l’ordre à la banque d’effectuer cette opération, n’est pas suffisant à rapporter la preuve qui lui incombe ».
Patrick Inglèse, Avocat associé
Cette Directive du 25 novembre 2011 relative aux droits des consommateurs veut encourager les ventes à distance entre pays de l'Union Européenne.
L'objectif de ce texte est d'offrir un juste équilibre entre une protection accrue des e-consommateurs et la compétitivité toujours plus grande des entreprises.
Par Florence Brunet-Humbert, avocate
Le congé de longue durée, dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente, ne s’applique qu’à des cas limitativement énumérés et ne peut se mettre en place qu’à la demande expresse du fonctionnaire qui en maîtrisera donc le point de départ.
Le fonctionnaire en congé de longue durée continue à bénéficier des droits qui lui sont statutairement accordés.
Julien PIASECKI, Avocat, Département Droit public des Affaire
Le non-respect des modalités de versement d’une prestation compensatoire a des conséquences fiscales très lourdes.
Le non-respect des modalités de versement d’une prestationcompensatoire a des conséquences fiscales très lourdes.
En effet, en application d’une instruction du 23 mars 2012(Instr. DGFIP, n° 5 B-15-12, 23 mars 2012), les services fiscaux considèrent que le versement de sommes d'argent, au titre d'une prestation compensatoire en capital, au-delà du délai prévu par le jugement de divorce ou la convention homologuée, fait perdre au débiteur de cette prestation le bénéfice de la déductibilité du revenu imposable.
La Loi du 9/07/2010 avait prévu la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation des deux parents.
Mais le texte ne prévoyait pas les modalités de son application pour que la décision du juge puisse être opposable aux autorités administratives.C'est aujourd'hui chose faite par la publication d'un décret du 10/09/2012 et d'une circulaire du 12/09/2012: les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er octobre 2012 sur tout le territoire national.
L’acquéreur d’un bien immobilier a-t-il un recours contre le notaire, en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage par le vendeur pour les travaux ayant été effectués dans le bien vendu ?