Les domaines d'intervention du cabinet IMAVOCATS
Assurances : responsabilité civile, accident, RC professionnelle Contentieux général des affaires : contentieux de la distribution, concurrence déloyale, contentieux de la rupture des relations contractuelles, contentieux post-acquisition... Distribution : contrats de franchise, contrat de partenariat, contrats d'affiliation, groupements d'achats, agents commerciaux... Droit des sociétés - Corporate : Constitutions de ...
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales ».
Les mots du procès civil
Appel : Possibilité de faire rejuger une affaire devant la Cour d'appel. Le délai normal d'appel est de 30 jours à compter de la signification de la décision, sauf pour les ordonnances de référé où il n'est que de 15 jours. Arrêt : Décision rendue par la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Assignation : Acte rédigé par l'avocat qui contient les demandes en justice. Cet acte est obligatoirement remis &agra ...