L'actualité du droit public vue par IMAVOCATS
Par deux décisions en date du 17 oct. 2023 (n° 465913 et n° 469071) le Conseil d'Etat pose les conditions du paiement direct du sous traitant dans le cadre d'un marché public : un acte spécial de sous-traitance et des prestations relatives à l'exécution d'une part du marché sont indispensables.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
L'article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police.
S'il résulte des termes de l'article R. 2333-120-35 du CGCT, que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du FPS auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. Cette qualification a une incidence sur l'obligation de motiver cette décision.
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JORF n°0119 du 15 mai 2020) :
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, les personnels contractuels de droit privé des établissements publics et les fonctionnaires mis à disposition de l’une des administrations visées par le décret (art. 2), pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé (article 3), pourront recevoir une prime, d’un montant maximal de 1000 €, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, mais non reconductible (articles 4 et 5).
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Le 16 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par l’Union nationale des étudiants de France (ci-après UNEF). Cette question concernait la conformité aux principes et droits garantis par la Constitution et notamment l’article 15 de la DDHC, l’article L. 612-3 I alinéa 5 du Code de l’éducation. Ainsi que le rappelle le Conseil, cet article institue une procédure nationale de préinscription dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur (alinéa 2). Cette préinscription se fait par le biais de la plateforme Parcoursup.
Le décret n°2020-548 en date du 11 mai 2020 (JORF n°0116 du 12 mai 2020) explicite les mesures générales à respecter dans le cadre du déconfinement mais toujours dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JORF n°0117 du 13 mai 2020) :
Lorsque le certificat de télétransmission RGS** (RGS deux étoiles) de la collectivité arrive à échéance avant le 1er juillet 2020, étant donné que son renouvellement impose en principe une remise en main propre, il est possible d’effectuer provisoirement la télétransmission au moyen d'un certificat RGS* (RGS une étoile), dont la délivrance ne nécessite pas de remise en main propre, sous réserve de se le faire délivrer avant cette date. Ce moyen d’identification personnelle sera valable 12 mois à compter de sa création.
La responsabilité pénale des élus pour délits non intentionnels fait l’objet d’un texte spécial, introduit à l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 dite "Loi Fauchon".
Cet article prévoit que la responsabilité pénale de l'élu pour des délits non intentionnels ne peut être engagée que "s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie", "sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal".
Même si le déconfinement progressif entrepris depuis le 11 mai 2020 ne signifie pas la fin de l’état d’urgence sanitaire, lequel a par ailleurs été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, la reprise économique qu’il implique ne pouvait nécessairement que s’accompagner de la reprise d’une activité politique « normale ».
C’est à cette mission que s’attachent l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et le décret n°2020-571 du 14 mai 2020, en posant des règles précises pour les conseils municipaux élus définitivement au soir du 1er tour tenu le 15 mars 2020, et avec beaucoup plus d’incertitudes pour les territoires communaux et communautaires pour lesquels un second tour sera nécessaire.
Le très attendu décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru (JORF n°0111 du 6 mai 2020). Il s'applique aux demandes initiales de recours au télétravail ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter du 7 mai 2020.
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (JORF n°0104 du 29 avril 2020)
Désormais, le classement est prononcé par arrêté du Préfet (et non plus par décret), au terme d’une instruction de 3 mois maximum, contre 12 mois auparavant (art. R.133-39 du Code du tourisme).
L’art. 1er de cette ordonnance confie de plein droit aux exécutifs locaux, c’est-à-dire sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération.
L'article 20 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venu compléter les dispositons de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
L’art. 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020) modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 23 mars 2020 afin d’étendre la possibilité de certaines structures publiques ou parapubliques de placer leurs salariés de droit privé chômage partiel, dès lors qu’elles exercent, à titre principal, une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire prévoit que dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail et aux fonctionnaires bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence.
Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif, réservé aux fonctionnaires et contractuels de droit public de l’État, aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l'odre judiciaire et aux agents de la fonction publique territoriale.
Saisi par un tiers d’un recours « Tarn et Garonne », c’est-à-dire de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un
intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet vient de pérenniser et d’élargir ce droit déjà expérimenté depuis décembre 2017, et ce sans aucun lien avec l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19.
Les règles encadrant les recours contre les élections, dénommés protestations électorales, sont fixées par l’article R.119 du Code électoral :
« Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. »
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est intervenue l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, laquelle a modifié le point de départ du délai de dépôt des protestations électorales qui seront déposées à la suite du premier tour.
En attendant le plan massif d’investissement et de revalorisation de l’hôpital annoncé par le Président de la République, deux décrets qui viennent accroitre les dérogations au cycle du travail, y compris en dehors de tout état d’urgence sanitaire, viennent d’être publiés et sont
passés quasiment inaperçus : le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement […] et le décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
En matière électorale :
- Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020.
- Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques.
- La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.
- Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date.
- Toutefois, si le Conseil municipal avait d’ores et déjà tenu une première réunion et adopté des délibérations, celles-ci prennent effet à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour. Dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élus au premier tour le mandat est prolongé jusqu’au second tour. Dans les deux hypothèses, les délégations sont maintenues tant que le conseiller municipal est en fonction.
Le 20 février 2020, la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adoptée (JO 11/02/2020 texte n° 1). Certaines dispositions de ce texte concernent la vie des communes.
Alors que le Ministre de l'Economie et des Finances a déclaré que le virus sera considéré comme un cas de force majeure pour les marchés de l'Etat, avec pour conséquences que les pénalités de retard ne seront pas appliquées, les autres acheteurs publics sont invités à s'interroger sur la caractérisation de la force majeure.
En France, les dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) prévoient l’ensemble des mesures destinées à prévenir la propagation des épidémies à l'échelle nationale : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».
L’alinéa 2 de cet article permet au Ministre d'habiliter le Préfet à « prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières font immédiatement l’objet d’une information du procureur de la République ».