Nos Conditions Générales

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En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dédié à la profession d'avocat est :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Honoraires

Les honoraires du cabinet font systématiquement l'objet d'un devis préalable et d'une lettre de mission valant convention d'honoraires. Le paiement de la provision subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant.

Le taux horaire de référence du cabinet est de 250 € HT.

Les notes d’honoraires et de frais sont payables comptant à réception de la facture sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat. La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la convention d'honoraires. Pour exercer ledit droit, vous devez retourner au cabinet IMAVOCATS, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation joint à la convention d'honoraires, après l'avoir rempli et signé. 

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l'Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9.

Assurance

La SELARL IMAVOCATS dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle et la représentation des fonds. 

Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Les avocats de la SELARL IMAVOCATS s'engagent à se rendre au domicile des clients qui ne peuvent pas accéder aux locaux du cabinet en raison de leur handicap ou à les recevoir dans les locaux de l’Ordre des avocats.