Les mots du procès civil

Appel : Possibilité de faire rejuger une affaire devant la Cour d'appel. Le délai normal d'appel est de 30 jours à compter de la signification de la décision, sauf pour les ordonnances de référé où il n'est que de 15 jours.

Arrêt : Décision rendue par la Cour d'appel ou la Cour de cassation.

Assignation : Acte rédigé par l'avocat qui contient les demandes en justice. Cet acte est obligatoirement remis à l’adversaire par un huissier. 

Cassation : Possibilité de faire examiner la motivation juridique d'un arrêt d'appel par la Cour de cassation située à Paris.

Clôture : date fixée par le juge qui marque la fin des échanges de conclusions écrites et des pièces entre les parties.  Le dossier est clôturé et fixé à une audience de plaidoirie.

Conclusions : Mémoire écrit contenant l'argumentation qui répond à l’argumentation adverse. 

Communication des pièces : obligation des parties d'échanger avant la clôture toutes les pièces remises au juge ou au tribunal.

Dépens : La partie qui perd le procès sera condamnée aux dépens, qui comprennent le remboursement des frais d’expertises, des frais de traduction, des droits de plaidoirie.  

Dispositif : C'est ce qui figure après la mention "par ces motifs" à la fin d'une assignation, de conclusions ou d'une décision judiciaire, et représente le condensé des demandes ou de la décision.

Exécution provisoire : permet l’exécution immédiate de la décision de justice dès sa signification, même en cas d’appel. 

Frais irrépétibles : frais du procès non compris dans les dépens (honoraires de l’avocat). Ils sont fixés souverainement par le juge.

Incident de procédure : demande formulée devant le juge de la mise en état durant le cours normal du procès, sans attendre la plaidoirie.

Injonction: le Juge fait injonction aux parties de conclure avant une date déterminée 

Jugement : décision rendue par un tribunal

Mise en état : Phase intermédiaire entre la délivrance de l’assignation et la clôture du dossier. Les audiences de mise en état sont virtuelles, présidées par un juge de la mise en état et permettent l’échange des conclusions et pièces.

Ordonnance : décision rendue par un juge (et non par un tribunal).

Référé : procédure qui permet, dans certaines circonstances, d’obtenir une décision rapide mais non définitive. Le juge des référés ne peut pas trancher un litige quand il y a des contestations qui nécessitent un débat au fond devant le tribunal.

Signification : l’huissier de justice porte à la connaissance de l’adversaire la décision rendue pour faire courir les délais d’appel.