Les nouveaux seuils applicables à la commande publique
Ce décret relève les seuils de la procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics, comme suit :
- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ;
- 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 euros HT actuellement) ;
- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ;
- 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité. (au lieu de 400 000 euros HT).
Ce décret modifie également le Code Général des Collectivités Territoriales, « afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité ».
Le seuil de transmission au contrôle de légalité est désormais fixé à 207 000 € HT.
Les dispositions du décret s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.
Référence :
décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013