Par un arrêt du 30 décembre 2014, la CAA de Bordeaux a rappelé la distinction entre les critères de jugement des offres et des candidatures.
Julien PIASECKI, Avocat, Pôle Droit public
Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a été publié au JORF du 29 décembre 2013.
Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant les modifications qu’emportera la transposition des futures directives marchés, notamment en matière d’accès des PME à la commande publique.
Par Me Julien PIASECKI, Avocat, Département Droit Public des affaires
A partir de quand un sous-traitant peut-il demander le paiement direct des prestations qu'il a fourni ?
Il était jusqu'alors régulièrement jugé que le critère d'insertion professionnelle ne pouvait pas être utilisé pour des prestations n'ayant pas de lien avec l'objet du marché.
Mais dans un récent arrêt "Département de l'Isère", le Conseil d'Etat semble adopter une position plus souple.
Julien PIASECKI, Avocat, Département Droit Public des Affaires
En tant que candidat, le panel des recours en matière de commande public est vaste et peut intervenir à plusieurs stades de la procédure d'appel d'offre.
Ainsi, l'arrêt du 12 novembre 2012 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille revient sur les règles relatives au recours "Tropic ", l'un des recours a maîtrisé.
Julien PIASECKI, Avocat, Département Droit Public des Affaires
Les acheteurs, selon la Cour Administrative d'Appel de Nantes, n'ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
Julien PIASECKI, avocat, Département Droit Public des Affaires
Le juge administratif a rappelé l'importance de la distinction entre une demande de motif de rejet et une demande de communication de documents administratifs ; distinction intéressant les modalités de saisine du juge administratif.
Julien PIASECKI, avocat, Département Droit Public des Affaires
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011. Ce décret modifie l'article 28 du code des marchés publics.
En l'absence de chance sérieuse de remporter le marché, un candidat, irrégulièrement évincé n'obtiendra aucune indemnité même s'il sort victorieux de son recours.
Julien PIASECKI, Avocat au sein du Cabinet I. M. et Associés
selon une jurisprudence récente des sages du palais Royal, une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l'offre des candidats n'est qu'une méthode de notation et non un sous-critère.
Julien PIASECKI, Avocat au sein du Cabinet I. M. et Associés
Dans les courriers de rejet, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats, outre les motifs de rejet de leur offre ou de leur candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre.
M. Jean Louis MASSON a demandé, le 29 avril 2010, à M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres.
Le Sénateur Jean Louis Masson a interrogé, tout comme l'avais fait en février 2010, Madame Colette LANGLADE, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour savoir si « le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication ».
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, Département Droit Public des Affaires
MARCHES PUBLICS : Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics
Le Conseil d'Etat vient d'apporter des éléments nouveaux sur les informations devant figurer dans la rubrique « recours » du formulaire européen d'avis d'appel public à la concurrence.
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I, M & Associés, La Seyne
Les sous-critères de sélection peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme étant des critères de sélection à part entière
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I. M. & Associés, La Seyne
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a apporté une précision relative à la validité de l'engagement d'un candidat à un marché public, notamment dans l'hypothèse où l'acheteur aurait informé un candidat du rejet de son offre alors que cette dernière avait été retenue.
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I, M & Associés, La Seyne
MARCHES PUBLICS : que doit-on considérer comme une information appropriée des candidats dans le cadre d'un MAPA ?
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures dans un marché à procédure adaptée (MAPA).
Par Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I, M & Associés, La Seyne
Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I, M & Associés, La Seyne
Les marchés publics inférieurs à 4.000 euros HT peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, apporte des modifications ou des précisions au code des marchés publics de janvier 2004.