Prestation compensatoire et modalités de versement
Après le prononcé de leur divorce, le mari avait été condamné à verser à son ex épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette condamnation en relevant que le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital aurait eu pour effet de priver le mari de tout droit sur son patrimoine qu'il a pourtant constitué par son travail.
Comme l’épouse avait une très faible retraite et s'était consacrée à l'éducation de leur enfant, la prestation compensatoire était élevée. Ainsi, pour les juges du fond, rien n'établissait que le mari était en mesure de régler cette somme importante en capital, ni que son âge lui permettait d'obtenir un prêt.
Or, le 23 octobre 2013, au visa de l'article 276, la Cour de cassation a rappelé que seul le créancier pouvait demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
En l'espèce, l’épouse réclamait un versement sous forme de capital, le mari ne pouvait donc s'y soustraire. L'arrêt est ainsi cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.