Divorce : La fourniture d’un relevé bancaire ne suffit pas à prouver le paiement
L’ex-épouse débitrice de son ex-époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, s’opposait au paiement de créances, en soutenant les avoir payées. Elle fournissait pour cela des relevés bancaires établissant des mouvements financiers vers le compte de son mari.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date 19 février 2013, précise que « le libellé d’un virement bancaire, dès lors qu’il est établi par celui qui donne l’ordre à la banque d’effectuer cette opération, n’est pas suffisant à rapporter la preuve qui lui incombe ».
Autrement dit, celui qui se prétend libéré d’une créance doit l’établir par tout moyen, mais les relevés bancaires sont insuffisants. Cela complique le régime de la preuve en droit des régimes matrimoniaux, et les époux doivent veiller à conserver tous les moyens de preuves complémentaires permettant d’établir de manière objective le lien entre le débit figurant sur le relevé bancaire et la dette acquittée.