Le renforcement des droits des e-consommateurs par la Directive 2011-83
Afin d'atteindre cet objectif, les institutions de l'Union européenne ont choisi l'harmonisation complète des obligations d'information des professionnels à l'égard des consommateurs.
Les Etats membres de l’Union européenne et notamment la France doivent transposer la directive dans leurs droits nationaux respectifs avant le 13 décembre 2013.
Champ d'application de la directive.
Les dispositions de la directive ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture d'un bien ou d'un service après le 13 juin 2014 .
La directive s'applique également au contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.
Toutefois, la directive ne s'applique pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux d'argent, les services financiers et les biens immobiliers.
Les principales mesures de la directive
1.Les informations pré contractuelles qui devront être fournies aux consommateurs.
Il s’agit de :
- L'information sur l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel.
- l'information sur le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat
- l'information sur l'application du code de conduite, s'il existe
- l'information, s'agissant de la vente de contenus numériques, sur les fonctionnalités du contenu numérique, les mesures de protection qui leur sont applicables ainsi que l’information relative à l’interopérabilité de ce contenu numérique avec des matériels ou logiciels
- l’information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, désormais fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente, la directive renforce substantiellement l'information des consommateurs sur ce point.
La directive prévoit que le professionnel doit fournir toutes ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat.
2.Les règles relatives au paiement
La directive interdite au professionnel de pré cocher des cases d'acceptation de biens ou de services supplémentaires payants.
La directive renforce l’information du consommateur quant au moment où le professionnel exige un paiement.
Actuellement, tout contrat à distance est conclu par le principe du « double clic ».
Le professionnel devra prévoir une mention telle que « commande avec obligation de paiement ».
3.Le renforcement du droit de rétractation
Le délai de rétractation ouvert à tout e- consommateur dans le cadre d'un contrat à distance est étendu à 14 jours calendaires (actuellement il est de 7).
En cas de rétractation, le professionnel sera tenu de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement).
La directive prévoit que le droit de rétractation sera étendu à 12 mois en cas d'information incomplète du consommateur par le professionnel.
Une réforme de notre code de la consommation devra intervenir d'ici décembre 2013 pour intégrer les nouvelles mesures édictées par la directive, sous peine de sanction de la France par les institutions de l'Union européenne.