Les modalités d'application du recours "Tropic"
Dans cette affaire, la société d'économie mixte Grasse développement avait lancé une consultation en juin 2008 pour l’attribution d'un marché relatif au confortement et à la restructuration de l'îlot Four de l'Oratoire à Grasse.
Une société, ayant participé à la visite des lieux, a demandé le report de la date limite de remise des offres, demande qui lui a été refusée.
Cette société a engagé, en octobre 2008, un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler la décision d’attribution qui est intervenue le 18 juillet 2008.
La cour a saisi cette occasion pour rappeler la définition d’un concurrent évincé au sens du recours « Tropic » (CE, 16.07.2007, SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, N° 291545).
Cette arrêt considérait que « cette qualité est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».
Il appartient uniquement au juge de déterminer si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé. Dans cette espèce, la cour a considéré que la société requérante avait bien intérêt à conclure le marché et peut donc bénéficier de ce statut, et ce en l'absence du dépôt de toute offre.
La cour a considéré "qu'il résulte de l'instruction que la société ETPO avait intérêt à conclure le contrat litigieux et a manifesté sa volonté de déposer une offre dans le cadre de l'appel à la concurrence publié le 9 juin 2008 concernant le marché de travaux précité en retirant un dossier de consultation le 13 juin 2008 et en participant à une visite des lieux le 27 juin 2008 ; qu'également, la société ETPO a notamment demandé, par courrier en date du 1er juillet 2008, qu'un délai raisonnable d'étude après la visite soit imparti aux entreprises pour produire leur offre ; qu'alors même qu'elle n'a pas présenté d'offre, après avoir au demeurant demandé un report de délai pour le dépôt des offres, la société ETPO doit être regardée comme un candidat évincé de la procédure de passation du marché litigieux".
Toutefois, le juge administratif a rappelé également que ce recours impose aux concurrents évincés d’engager leur action dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité nécessaires.
Dès lors « à partir de la conclusion du contrat, un tel concurrent n'est plus recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes préalables qui sont détachables ».
La Cour en a conclu que, le contrat en cause ayant été attribué le 18 juillet 2008, « la société n'était en tout état de cause pas recevable, le 23 octobre 2008, à demander l'annulation de la décision d'attribution du marché », le délai de recours expirant le 19 septembre de la même année.
Notre Cabinet peut vous accompagner dans l'étude de la faisabilité d'un recours en vous proposant le recours le plus adapté au marché litigieux.
Mots clés :
Marché public, candidat évincé, offre, recours tropic, recevabilité, offre inappropriée, offre irrégulière, offre inacceptable
Références :