Sortie du territoire des enfants mineurs: des règles enfin clarifiées !
La Loi du 9/07/2010 avait prévu la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation des deux parents.
Mais le texte ne prévoyait pas les modalités de son application pour que la décision du juge puisse être opposable aux autorités administratives.C'est aujourd'hui chose faite par la publication d'un décret du 10/09/2012 et d'une circulaire du 12/09/2012:les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er octobre 2012 sur tout le territoire national.
Deux cas de figure sont à envisager:
1.les parents sont d'accord pour autoriser la sortie du territoire:
Chacun des parents conjointement ou séparément doit en faire la déclaration devant un OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en précisant la durée de la sortie du territoire et la destination.
Un procès verbal est dressé qui doit être sans délai inscrit par l'OPJ sur "le fichier des personnes recherchées " et transmis pour information au Parquet.
ATTENTION: cette procédure est obligatoire. Une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières n'est plus valable et ne permettra pas au mineur de sortir du territoire.
Cette déclaration doit être faite dans un délai de 5 jours au plus tard avant la date de sortie envisagée
2.les parents ne sont pas d'accord:la saisine du JAF:
Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour prononcer ou modifier une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation des deux parents:sa décision emporte interdiction immédiate de sortie , le greffe avise sans délai le Procureur qui fait inscrire cette mesure sur "le fichier des personnes recherchées".
Le juge peut aussi dans le cadre de ses pouvoirs ,se substituer à l'un des parents qui refuserait la sortie du territoire en donnant lui même cette autorisation, l'intéret supérieur de l'enfant devant toujours être recherché.
Les modalités de saisine du JAF,la possibilité de le saisir dans le cadre d'une mesure de protection,la souplesse apportée par les textes en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (maladie ou décès d'un membre de la famille en dehors du territoire) etc...devront être précisées au cas par cas et l'avocat reste votre principal interlocuteur pour vous aider dans la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.
Christine SPOZIO, avocate, responsable Droit de la famille et des personnes