Vente immobilière et assurance DO: le notaire peut être responsable
Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 11-18.277, inédit),a précisé que le notaire ne peut se contenter, après avoir mentionné le numérode police dans l’acte, de rappeler de manière générale les conséquences d’un défaut d‘assurance.
Il doit vérifier que les vendeurs ont souscrit l’assurance de dommages obligatoire, et à défaut le préciser dans l’acte.
Autrement dit « le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention de l’existence ou de l’absence des assurances prévues à l’article L 241-1 et suivants du Code des assurances ».
Il incombe au notaire qui dresse l’acte de vente de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient effectivement garantis ou non par une assurance dommages ouvrage.
Il doit selon nous non seulement vérifier la réalité de la police, mais aussi la portée de l’attestation qui doit être de nature à engager l’assurance. A défaut, il peut être condamné à réparer le préjudice qui découle de cette omission.