Le non-respect des modalités de versement d’une prestation compensatoire a des conséquences fiscales très lourdes.
Rappelons :
- d'une part, qu'une prestation compensatoire en capital sousforme d'une somme d'argent ou de plusieurs sommes d'argent versées sur unepériode inférieure ou égale à douze mois, à compter de la date à laquelle lejugement de divorce est passé en force de chose jugée, donne lieu au paiementdes droits d'enregistrement (CGI, art. 1133 ter) et permet à son débiteur debénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu plafonnée à 7 625 euros (CGI,art. 199 octodecies) ;
- et, d'autre part, que lorsqu'ils sont effectués au-delà dece délai de douze mois, les versements destinés à constituer le capitalreprésentatif de la prestation compensatoire se situent dans le champd'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour lecalcul de l'impôt sur le revenu, ces versements sont déductibles du revenu brutglobal de leur débiteur (CGI, art. 156-II-2°) et imposables entre les mains deleur créancier (CGI, art. 80 quater).
La jurisprudence était divisée au sujet des conséquences fiscales dunon-respect des modalités de versement d'une prestation compensatoire sousforme d'un capital.
Il est désormais clair que lorsque le juge prévoit que le ou les versementsdestinés à constituer le capital représentatif de la prestation compensatoiredoivent être effectués au maximum dans un délai de douze mois à compter de ladate de passation en force de chose jugée du jugement de divorce, lenon-respect de ce délai entraîne que l'intéressé ne peut ni déduire lesversements de son revenu brut global, ni prétendre au bénéfice de la réductiond'impôt sur le revenu. En effet, cet article précise que les versements quiouvrent droit à cette réduction d'impôt sont ceux effectués dans un délai dedouze mois conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou aujugement de divorce.