Un candidat évincé peut-il toujours être indemnisé dans le cadre d'un recours ?
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de
- vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché,
- puis que dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ou que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi ;
La Cour Administrative d'appel de Lyon a considéré "que si la requérante fait valoir que la compétence de son cabinet justifiait qu'il soit retenu au terme de la consultation, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'examen des trois offres reçues par l'office, le cabinet X se situait en deuxième place concernant le critère du prix, qui comptait pour 30 % dans l'appréciation des offres, mais était classé en dernière position sur l'autre critère, prépondérant, tiré de la qualité de l'offre, appréciée à partir des expériences et des capacités professionnelles dans le milieu HLM, dans le domaine de la gestion locative et des ressources humaines ; qu'en particulier le cabinet X avocats ne faisait état d'aucune connaissance très spécifique du milieu HLM, ni de compétence en matière de gestion locative ; que, dans ces conditions, le cabinet X étant dépourvu de toute chance de remporter le marché, Mme A ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction".
Références :
- CAA Lyon, 09/06/2011, Cabinet MPC Avocats, 09LY02354.
Mots clés : Marché public de prestations juridiques - candidat évincé - indemnisation