Assemblées générales: celui qui a reçu un pouvoir peut-il le donner à un autre copropriétaire ?
La première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt important en date du 16 mars 2011 que "tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat" et que ce droit peut être subdélégué dès lors le mandat ne l'interdit pas expressément.
Celui qui reçoit un pouvoir peut donc, à défaut d'interdiction dans le mandat, donner le pouvoir reçu à un autre copropriétaire.