Il résulte des articles 9 et 25-b de la loi du 10 juillet 1965 qu’un copropriétaire doit solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour tous travaux qui affectent des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (percements de mur commun, travaux en façade…).
Ces travaux doivent être autorisés à la majorité de l’article 25-b de la loi, et ne doivent en aucune façon porter atteinte aux modalités de jouissance des lots des autres copropriétaires.
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que:
"Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale".
Les concierges et gardiens d'immeubles sont-ils concernés par cette interdiction ? peuvent-ils recevoir un mandat afin de représenter des copropriétaires absents à l'assemblée ?
Dans une copropriété à destination principale d’habitation, des copropriétaires ayant acquis un lot correspondant à un local à usage professionnel composé d’une pièce unique d’une superficie de 112, 84 m ², avaient demandé l’autorisation de changer la destination de leur lot en un local à usage d’habitation. Ils ont par la suite assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de refus de l’assemblée générale.
Cass. 3e civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.134.
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 créant une passerelle entre la majorité de l’article 25 et celle de l’article 24 conduit à s’interroger sur son application au contrat de syndic.
Voici le dernier arrêt relatif à la mise à jour des statuts des associations syndicales de propriétaires au lendemain de l’intervention de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
L’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes en violation d'une autorisation d'une autorisation d'assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.
Définitivement adoptée jeudi 20 février, après le vote du Sénat, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) vise à mieux encadrer les charges de copropriété et rendre les contrats des syndics plus transparents. Voici, les 20 modifications d’application immédiate que vous devez connaître.
Source documentaire: Universimmo, le site communautaire de l'immobilier.
Annonce de vente d'un lot de copropriété, ce qu'il faut maintenant mentionner:
Art. L. 721-1.du CCH : Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
« 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
« 2° Le nombre de lots ;
« 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.
Les nouvelles obligations en matière de vente de lots de copropriété sont très lourdes:
L'Article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 renforce l’information des acquéreurs de lots de copropriété dans un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation.
Ces obligations sont codifiées dans le nouvel article L.721-2 du CCH.
Elles sont pour la plupart applicables aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la loi.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie les conditions de nomination du syndic et de cessation des fonctions du syndic.
A partir de quand l’acquéreur d’un appartement acheté en en l’état futur d’achèvement est-il tenu au paiement des charges ?
Les irrégularités d’une assemblée générale ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables.
Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n° 12-12.084
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
Jean-Marc Roux, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Si le syndic a l'obligation d'assurer la possibilité de consulter les pièces justificatives du compte de copropriété pour la période sur laquelle porte l'approbation par l'assemblée générale à venir, il n'est pas débiteur d'une obligation de communiquer l'ensemble des documents comptables pour n'importe quelle période et notamment pour celles correspondant aux exercices pour lesquels les comptes ont été approuvés.
Au-delà de sa mission classique d'administrer la copropriété, le syndic doit vérifier la validité de la consistance et du fonctionnement de services communs d'origine en fonction des besoins et des ressources actuels de la collectivité et, le cas échéant, proposer les adaptations nécessaires.
La responsabilité du syndic peut être engagée, dans certains cas, pour un manquement à son obligation de conseil en matière de réduction des coûts, et à défaut peut engager sa responsabilité.
L’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière peut être accordée même si le syndicat ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de l’assemblée générale.
La décision de réputer non écrite une clause illégale de répartition des charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.
Dans une décision du 19 juin 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’UFC à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 5 mars 2012, et confirme donc la possibilité pour les syndics de prévoir dans leurs contrats une rémunération hors forfait pour certaines prestations, dès lors qu’elles ne font pas partie des prestations obligatoires nécessairement comprises dans le forfait et que cela ne laisse pas la possibilité aux syndics la possibilité de les rémunérer deux fois.
Mieux vaut tard que jamais, mais pas trop !
Présentation synthétique des principales obligations du syndic en matière de travaux
Les restrictions à l’exercice de leurs droits par des copropriétaires figurant dans les clauses des règlements de copropriété doivent être justifiées, notamment par la destination de l’immeuble (L. 1965, art. 8, al. 2).
En l'absence de disposition particulière dans le règlement de copropriété, l'existence de parties communes spéciales suffit-elle à caractériser l'existence de charges communes spéciales ?
En cas de vente d'un lot, une erreur du syndic dans la personne à convoquer peut avoir des conséquences graves en matière de validité de l'assemblée et de délai de contestation. Il faut donc être précis.
Le nouvel article 29, alinéa 2, du décret de 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, consacre la pratique consistant à considérer que la désignation du syndic à la majorité de l'article 25 de la loi et les conditions de sa rémunération et les modalités d'exécution de son mandat qui étaient fixées à la majorité de l'article 24 formaient un tout.
Un syndicat de copropriétaires peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.
Attention aux pièges: il suffit d'une erreur dans la personne d'un copropriétaire convoqué pour que la nullité de l'assemblée soit encourue !
Dispositions du décret du 27 mai 2004 modifiant le fonctionnement des assemblées générales.
La jurisprudence est maintenant bien fixée: l'annulation de l'assemblée générale ayant désignée le syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées suivantes convoquées par ce syndic dépourvue de mandat.
Jurisprudence: La clause de solidarité dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot.
La solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un des copropriétaires ait agi comme mandataire des autres. Toutefois, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot, tenus de désigner un mandataire commun.
Durée du mandat du Syndic: quelle valeur de la clause stipulant que le mandat s'achève lors de la prochaine assemblée ?
La clause prévoyant que la désignation du syndic s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant est inutile.
Jurisprudence: Le règlement de copropriété ne peut pas porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot . La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt qu'une stipulation du règlement de copropriété ne peut avoir pour effet d'instituer de restriction aux droits des copropriétaires sur leur lot.
Dans un arrêt du 22 septembre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que seule une assemblée spéciale composée des copropriétaires concernés est habilitée à décider de la constitution d'un syndicat secondaire.
La loi Borloo pour la cohésion sociale repousse au 1er janvier 2006 l'application des nouvelles règles comptables dans les copropriétés
La Cour de Cassation a décidé, dans un arrêt du 1er mars 2005, que l'antenne de télévision collective d'une copropriété permettant de recevoir des programmes par la voie hertzienne ou satellitaire, était assujettie au paiement des droits d'auteur.
Actualité: Nouvelles modalités de calcul des bases d'imposition des provisions pour charges de copropriété
La loi prévoit désormais expressément que les provisions pour charges de copropriété supportées par le propriétaire sont déductibles l'année de leur versement au syndic ; elles doivent être diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges couvertes par la déduction forfaitaire ou qui ne sont pas déductibles (CGI art. 31-I-1° a quater)
Attendu depuis le vote de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, plus connue sous le nom de loi SRU , le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires prévoit désormais pour tous les syndicats de copropriétaires la tenue obligatoire d'une comptabilité dite d'engagement .
La Cour d'Appel de Paris a sanctionné un syndic professionnel pour ne pas avoir informé l'assemblée générale du caractère discutable de la conformité de la décision avec le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires est habilité à agir pour le compte de l'ensemble des copropriétaires à l'encontre du promoteur-vendeur pour la délivrance du certificat de conformité.
Un coporpriétaire peut-il agir seul en justice pour faire cesser un trouble provoqué par un tiers ?
Le mandat du syndic prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée, à condition de solliciter cette annulation dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal relatif à cette même assemblée générale.
Un copropriétaire n'est pas tenu de réparer le dommage occasionné à une partie commune par un livreur qu'il a commandé.
Guide pratique: Que faire à l'encontre de locataires qui ne respectent pas un règlement de copropriété ?
Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu'il occupe.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à l'assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire.
Guide pratique: A quelle majorité de l'assemblée générale un copropriétaire peut-il être autorisé à effectuer des travaux affectant des parties communes?
Un copropriétaire est, en principe, libre d'entreprendre à l'intérieur des parties privatives de son lot tous travaux d'amélioration qu'il juge opportuns, même si ces derniers touchent faiblement les parties communes.
Guide pratique: Dans le
cadre d'une assemblée générale de copropriété, à quelle majorité doit-on décider
le ravalement de l'immeuble ?
Trois majorités sont possibles
Vous êtes convoqué à l'assemblée générale. Le syndic est tenu de vous rendre compte de sa gestion au moins une fois par année.
Lors de l'approbation des comptes, le syndic vous demande de lui donner quitus, c'est-à-dire d' approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative.
Le syndic a l'obligation de convoquer une assemblée générale de copropriété lorsque la demande est faite par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.
Guide pratique: Peut-on demander un étalement du paiement des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?
Tout copropriétaire doit s'acquitter des appels de fonds destinés à financer les travaux régulièrement votés par l'assemblée générale, selon l'échéancier que celle-ci a défini.
Cependant, les copropriétaires qui se sont abstenus, qui ont voté contre une décision de travaux d'amélioration ou qui n'ont pas participé à l'assemblée générale appelée à prendre une telle décision, peuvent exiger de ne payer leur quote-part de ces travaux qu'en 10 ans.
Jurisprudence : le délai de forclusion de deux mois s'applique aux copropriétaires irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.
"Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale"
La convocation à l'assemblée des copropriétaires doit être adressée à la SCI et non à ses associés
Si la construction de la pergola dans un immeuble d'habitation ne porte pas atteinte à sa destination ni aux droits des autres copropriétaires, tels qu'ils résultent du règlement de copropriété, elle peut valablement être autorisée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi.
L'article 14 du décret n'exige pas la mention, dans la feuille de présence, du numéro des lots détenus par chaque copropriétaire. Il suffit que la feuille de présence contienne les éléments suffisants pour identifier les copropriétaires ayant assisté à la réunion.
Le cédant ne peut prétendre à la restitution de la somme correspondant à l'en trop perçu du fait du coût définitif des travaux, inférieur aux prévisions initiales. Il est débiteur du montant des provisions exigibles lors de la vente.
La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de rappeler que l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic ne sauraient dégager sa responsabilité civile quasi-délictuelle envers un copropriétaire en raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
Dès lors que l'installation porte atteinte à l'esthétique de l'immeuble et aux parties communes, et qu'elle diminue l'emmarchement à tous les étages, l'autorisation de l'assemblée générale doit être votée à l'unanimité.
Jurisprudence: Quid de la convocation d?une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré ?
La convocation d’une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré, a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit.
Tant qu'un jugement définitif de divorce n'a pas homologué le partage de la communauté, les époux restent copropriétaires indivis de leur logement et à ce titre, ils sont tenus conjointement d'acquitter les charges de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires est donc fondé à réclamer aux deux époux le montant des charges dues jusqu'au jugement homologuant le partage de la communauté.
La loi du 13 décembre 2000 a systématisé le versement de provisions calculées en fonction du budget prévisionnel destiné au financement de toutes les charges communes de l'année. Toutefois, certaines dépenses peuvent ne pas se reproduire chaque année, donc ne pas être inscrites dans le budget prévisionnel.
Les tribunaux admettent la validité du procès-verbal même en l'absence de certaines signatures, si le copropriétaire qui en conteste la validité n'est pas en mesure de démontrer son inexactitude au regard des délibérations votées par l'assemblée.
La délibération de l'assemblée générale sur un projet de travaux ne comportant approbation d'un contrat ni engagement financier n'implique pas d'engagement du syndicat ; elle constitue une simple décision de principe. Une nouvelle assemblée est par conséquent nécessaire pour décider l'exécution des travaux.
Jurisprudence: le juge des référés est compétent pour faire cesser l'appropriation illicite d'une partie commune par un copropriétaire
Le détournement d'une autorisation de créer une issue de secours en vériatable entrée constitue un trouble manifestement illicite.
Guide pratique: un copropriétaire a t'il le droit de consulter des mandats utilisés lors d'une assemblée générale et d'en avoir une copie ?
Le syndic est tenu, en application de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, de délivrer au copropriétaire qui fait la demande des copies ou extraits du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, sans qu'il ait à apprécier l'utilité ou la légitimité de la communication .
Synthèse des principales mesures relatives à la copropriété, insérées dans cette loi.
Le syndic doit-il convoquer chacun des époux ?
Le vote d'un époux engage t'il son conjoint ?
A quelle majorité doivent être autorisés les travaux de construction d'une véranda sur une partie commune à usage privatif ?
Le décret du 1er mars 2007 légalise la convocation par télécopie avec récépissé.
Guide pratique: Sanction de la non-exécution par le syndic d'une décision de l'assemblée de copropriétaires
Réponse ministérielle: Rép. min. n° 121380, Logement : JOAN Q 15 mai 2007, p. 4538
En raison de l'effet rétroactif d'une annulation judiciaire de l'assemblée générale qui le désignait, le syndic de copropriété avait t'il qualité lors de la convocation de l'assemblée générale antérieure au jugement d'annulation ?
Guide pratique: le mari qui représente son épouse peut-il en plus représenter 3 autres copropriétaires qui l'ont mandaté ?
Le mandat tacite donné par le conjoint est -il assimilable à un mandat de l'article 22 alinéa 3 de la loi et dès lors doit on limiter à deux les autres mandats pouvant être reçus ?
Le syndic a une obligation de conseil et il peut engager sa responsabilité s'il ne permet pas à l'assemblée d'être éclairée sur les risques encourus en matière de prescription decennale.
Jurisprudence: la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle que la notion d'Assemblée Générale Extraordinaire n'existe pas
Il n'existe en copropriété que des assemblées générales et des assemblées spéciales. Chaque assemblée doit respectée le même formalisme de convocation.
Le syndic de copropriété a adressé les convocations aux assemblées générales au copropriétaire décédé dès lors qu'il n'a pas eu connaissance du décès ni était informé du transfert de copropriété. Ces convocations sont-elles valables ?
Le total des voix du couple et de leurs quatre mandants excédant les limites fixées par l'article 22 de la loi, la décision de l'assemblée générale doit être déclarée nulle
Jurisprudence: Conséquence du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un syndic en cours de mandat
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
La rédaction du texte de loi suppose que le syndic soit en mesure de justifier les montants qu'il facture ainsi que leur évolution par la remise d'une note de frais
Les charges d'une ASL sont-elles opposables de plein droit aux copropriétaires d'une copropriété membre du lotissement ?
Qui doit payer l'entretien des végétaux dans un jardin commun à usage privatif au sein d'une copropriété, le syndicat ou le copropriétaire ?
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence propose une distinction
ACTUALITE LEGISLATIVE: Les dispositions relatives à la copropriété dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février 2009
Cette loi contient des mesures importantes qui modifient à nouveau la loi du 10 juillet 1965
Jurisprudence: La Cour de Cassation revient sur la question de la validité d'une convocation d'assemblée par le syndic dont le mandat est annulée
L'annulation de la résolution de l'assemblée générale qui renouvelle le mandat du syndic rend irrégulière la convocation d'une nouvelle assemblée intervenue postérieurement.
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008.
Une récente réponse ministérielle donne l'occasion de réviser les règles de majorité en matière de travaux:
Rép. min. n° 39456 à Pierre-Christophe Baguet : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4370
A quelle majorité peut-on obtenir l'autorisation de fermer une loggia ?
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
Quelle sanction en cas d'établissement du Procès-verbal de l'Assemblée, après celle-ci ?
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
L'opposant est celui qui a refusé de s'associer aux décisions en manifestant un désaccord ouvert se traduisant par un vote délibérément hostile.
Par Jean-Marc ROUX, Maître de Conférences à l'université paul Cézanne, Consultant du GIE Strathémis
Quelles professions peuvent être exercées dans un lot destiné par le règlement de copropriété à un usage de bureaux ?
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
Le bailleur et le locataire sont tous deux responsables pour des travaux non autorisés
Signé par les partenaires sociaux le 27 avril 2009, l'avenant n° 74 à la Convention Collective Nationale (CCN) des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 a été étendu par un arrêté du 24 décembre 2009.
Par Me Philippe PARISI, Avocat Associé et Julien PIASECKI, avocat de la Société I, M & Associés, La Seyne
Jurisprudence: En abondant le compte du syndicat sur ses propres deniers, le syndic engage sa responsabilité
Le syndic ne doit pas masquer une insuffisance de trésorerie par des avances sur ses deniers personnels.
Par Philippe Marin, Avocat Associé de la Société d'avocats I, M & Asssociés
Bruits de pas, son de la télévision trop élevé, travaux... Comment les juges civils appréhendent-t'ils ces situations quotidiennes qui peuvent rendre la vie en copropriété insupportable ? Quelle est la responsabilité du bailleur d'un lot en copropriété, du syndicat...?
Dans un arrêt du 29 octobre 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle qu'il appartient aux demandeurs d'établir en quoi la répartition des charges en fonction des tantièmes généraux pour des éléments d'équipement commun est contraire aux critère d'utilité.
Une réponse ministérielle est l'occasion de rappeler la règle de répartition
Le régime de la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement à l'égard du syndicat des copropriétaires est précisé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2010.
Le Conseil Syndical reçoit deux missions principales qui se complètent : assister le syndic et contrôler sa gestion dans l'intérêt collectif.
Il convient de ne pas sous estimer le rôle du conseil syndical et il importe que le syndic mette toujours à sa disposition les moyens et informations dont il a besoin ou qu'il demande.
Il n'appartient pas au conseil syndical d'outrepasser les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Cette recommandation précise la composition du conseil syndical (I), décrit ses missions (II), puis ses règles de fonctionnement (III).
La réception sans réserves d'un syndic professionnel, ne peut couvrir les non conformités aux règles de l'art et à la sécurité.
En revanche l'installateur, qui n'a pas refusé d'exécuter les travaux non-conformes ou n'a pas mis en garde le maître de l'ouvrage au titre de ces travaux, a failli à son obligation de conseil.
Jurisprudence: La responsabilité du syndic dans les renseignements fournis à l'aquéreur d'un lot de copropriété
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 2 décembre 2010 (Pôle 4, Chambre 1, n° 09/09900), condamne un syndic qui avait omis des informations dans le questionnaire préalable à la vente.
Aperçu des principaux points abordés dans l'article de notre consultant Jean-Marc Roux « La gestion du logement d'un majeur protégé en copropriété » paru dans la revue Droit & Patrimoine, janvier 2011, p. 61.
Le nouvel article L. 126-1-1 autorise la transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
A défaut de clause contraire dans le mandat, le droit de vote du copropriétaire peut être transféré par le mandataire.
Pratique: le syndicat des copropriétaires doit être averti de la reconduction tacite des contrats comme un consommateur
La Cour de cassation fait bénéficier les syndicats de copropriétaires de la même protection que les consommateurs en matière de reconduction tacite des contrats.
Jurisprudence: La Cour de cassation rappelle que l'Assemblée Générale est nulle si le Proçès-verbal ne mentionne pas le nom des opposants
En effet, l'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.
Actualité: Recharge des véhicules électriques, les nouvelles obligations dans les immeubles en copropriété
Pris pour l'application de l'article 57 de la loi Grenelle 2, le décret du 25 juillet 2011fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules "écologiques" dans les bâtiments d'habitation et de bureaux.
Le syndic doit-il communiquer au copropriétaire qui lui demande une copie de la feuille de présence d'une Assemblée générale de copropriétaires, avec les adresses des copropriétaires ?
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société d'Avocats I, M & Associés, Formateur agréé par la FNAIM.
Actualité: la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO 23 mars 2012, p. 5226) encadre les emprunts effectués par les syndicats de copropriétaires en vue de financer leurs travaux.
En créant cinq articles, la loi comble donc un vide juridique et permet à tout syndicat de copropriété de conclure un emprunt juridiquement sécurisé pour le financement des travaux sur les parties communes ou d'acquisitions régulièrement votés.
Contrats de syndic de copropriété : les nouvelles recommandations de la Commission des clauses abusives
Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l'administrer (professionnel ou non professionnel).
Les juges du fonds rappellent régulièrement que le syndicat représenté par son syndic peut agir directement contre les locataires qui ne respectent pas le règlement de copropriété en résiliation du bail, par l'action oblique.
Dans quelles conditions le syndicat peut-il mettre en place une vidéo surveillance des parties communes de l'immeuble ?
Un copropriétaire peut-il surveiller librement ses parties privatives ?