La mise en oeuvre d'un critère social
Il s'agit d'une question récurrente à laquelle les services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont répondu très clairement : « Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché ».
Toutefois, « une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, req. n°168688) »
Il faut insister sur le fait que cette condition doit être liée directement au marché.
Par ailleurs le ministère rappelle qu'un candidat établi hors du territoire de l'acheteur peut s'engager à s'implanter localement s'il obtient le marché. Il est alors considéré comme répondant aux exigences du marché comme un candidat déjà implanté localement.
En synthèse, la proximité géographie ne peut en aucun cas constituer un critère de jugement des offres : elle peut cependant être une condition d'obtention d'un marché.
Références :
Question écrite n° 12974 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 932 et Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1697.
Question n°70212, publiée au JO AN le 02/02/2010
CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, req. n°168688
Mots Clés :
Marchés publics - sélection des candidatures et des offres - critère lié à l'implantation géographique des candidats