MARCHES PUBLICS : Précisions sur la rubrique « recours » des avis d'appel public à la concurrence
La commune de Chatel demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé la procédure de passation du marché d'exploitation du service de navettes saisonnières de transports publics.
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant les renseignements devant figurer dans la rubrique « recours » de l'avis de marché.
Ainsi, la sous-rubrique VI.4.1 relative à l'instance chargée des procédures de recours doit être renseignée dans tous les cas.
L'acheteur public est donc tenu de mentionner les coordonnées du tribunal administratif territorialement compétent, en étant le plus précis possible. Nous ne pouvons que recommander de faire figurer outre l'adresse, le numéro de téléphone et de fax du tribunal.
De plus, selon une jurisprudence établie, les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché la rubrique VI.4.2 relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé au titre de la rubrique VI.4.3 les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus, d'où l'obligation pour ces derniers à veiller à être le plus précis possible dans la rédaction de cette rubrique.
La commune de Chatel avait indiqué les coordonnées du Tribunal administratif compétent au titre de la rubrique VI.4.1 mais n'avait renseigné ni la rubrique VI.4.2, ni la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel public à la concurrence.
Une telle omission de la part de la Commune a constitué un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les sages du Palais Royal précisent que « ce manquement n'est pas susceptible d'avoir lésé et ne risquait pas de léser la société requérante, dès lors que celle-ci a pu contester utilement la procédure de passation du marché en saisissant notamment le juge du référé précontractuel d'une demande tendant à son annulation ».
Référence :
CE, 23 juin 2010, Commune de Chatel
Mots Clés :
Marchés publics - avis d'appel public à la concurrence - rubrique « recours »