Jurisprudence: En abondant le compte du syndicat sur ses propres deniers, le syndic engage sa responsabilité
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que " constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu'il gère".
Cette faute est sanctionnée par "la non-restitution de ce solde puisque celui-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif réel de la copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que cette faute n'apparaissait qu'à l'occasion du solde de tout compte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision".
Cette jurisprudence a vocation a s'appliquer même si le syndic est de bonne foi, et a agit dans le seul intérêt du syndicat.