Jurisprudence: Responsabilité du copropriétaire pour les fautes de son locataire
La Cour d'appel de Paris (23e ch., 14 mai 2009, SARL G. Detou c/ Synd. 58 rue Tiquetonne à Paris : JurisData n° 2009-377904) rappelle que les travaux irréguliers (percement du mur de refend et le raccordement du WC) exécutés sans autorisation de l'assemblée générale engagent la responsabilité pour faute du locataire et la responsabilité du copropriétaire bailleur sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Le fait que ces travaux aient été réalisés par le locataire à l'insu du bailleur est indifférent, le copropriétaire bailleur étant responsable des infractions aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et au règlement de copropriété commises par son locataire. Le copropriétaire bailleur et le locataire doivent être condamnés in solidum à remettre le mur de refend dans son état initial et à supprimer le raccordement irrégulier du WC, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt