Qui doit payer l'entretien des végétaux dans un jardin commun à usage privatif au sein d'une copropriété, le syndicat ou le copropriétaire ?
Face au silence d'un règlement de copropriété relatif aux charges d'entretien d'arbres de haute futaie implantés dans un jardin à usage privatif, il doit être établi la distinction entre les charges qui relèvent de la jouissance privative et celles inhérentes à l'agrément commun.
Ainsi, la taille et le remplacement d'arbres implantés dans un jardin à usage privatif doivent être pris en charge par la copropriété. Par ailleurs, l'arrosage d'un jardin privatif relève de l'entretien courant de celui-ci et cette charge est inhérente à la jouissance attribuée à chaque copropriétaire.
Cour d'appel
AIX EN PROVENCE
Chambre civile 4, section A
6 Juin 2008 CARRE SYNDICAT DE COPROPRIETE IMMEUBLE LE BEAUSEJOUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-372928