Guide pratique: le syndic peut-il convoquer un mort ?
Que ce soit pour la convocation à l'assemblée générale ou pour le règlement des charges communes, le syndic doit s'adresser aux copropriétaires de lots figurant sur la liste prévue à l'article 32 du décret, liste qui doit être tenue constamment à jour au vu des transferts de propriété ou de droits d'usufruit, d'usage et d'habitation, qui doivent lui être notifiés selon les prescriptions de l'article 6 dudit décret.
Dès lors, si un copropriétaire décède sans que la formalité ci-dessus soit accomplie, le syndic n'a d'autre ressource que de tenir compte de l'identité de celui figurant sur la liste ; par conséquent, il doit notifier la convocation à une assemblée générale à l'adresse du défunt, au besoin par l'intermédiaire d'une tierce personne susceptible de la recevoir, comme en l'occurrence un curateur ou le notaire qui se serait manifesté.
CA Paris, 23e ch., sect. B., 10 mai 2007, Synd. 117 bis rue de Paris à Charenton c/ Wallace : Juris-Data n° 2007-333535