Guide pratique: le mari qui représente son épouse peut-il en plus représenter 3 autres copropriétaires qui l'ont mandaté ?
La Cour de Paris vient de trancher cette question: La représentation d'un époux par son conjoint n'est pas assimilable à un pouvoir que l'un aurait confié à l'autre qui l'aurait accepté. Il s'agit d'un mandat tacite de représentation qui ne fait pas obstacle à ce que le mandataire soit également bénéficiaire de pouvoirs donnés par d'autres copropriétaires, à concurrence de trois.
CA Paris, 23e ch., sect. B, 22 mars 2007, Jean-Michel D. c/ Synd. immeuble 68 rue des Cévennes à Paris : Juris-Data n° 2007-329315