Guide pratique: La feuille de présence doit-elle mentionner les numéros de lots ?
L'article 14 du décret précise que la feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets, indique les noms et domiciles de chaque copropriétaire, ou associé et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22, alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.
Le texte énumère limitativement les mentions de la feuille de présence. Même si dans la pratique, pour des raisons de commodité, les numéros des lots appartenant aux copropriétaires sont mentionnés, cette précision n'est donc nullement obligatoire.
CA Paris, 23e ch. sect. B, 17 mars 2005, Synd. Immeuble Lecourbe XV à Paris c/ Durand : Juris-Data n° 2005-266258