Jurisprudence: Convocation à l'assemblée générale et SCI
La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2005 précise que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les sociétés civiles d'attribution, dont le régime ne se confond pas avec celui des SCI. La convocation d'une SCI, pour être valable, doit être adressée à la Société civile immobilière et non à ses associés.
Cass. 3e civ., 9 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-030641 JCP N 2005, act. 602