Jurisprudence: la notification au syndic du domicile du copropriétaire
A défaut de faire connaître au syndic sa nouvelle adresse le copropriétaire ne pourra pas contester le fait de ne pas avoir reçu la convocation à une assemblée.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé dans un arrêt de sa 4ème Chambre A en date du 7 décembre 2004 (bull d'Aix 2005-1, p 111): "dans l'hypothèse où un copropriétaire n'a pas fait connaître au syndic son domicile élu, ce dernier peut adresser toutes notifications ou lettres recommandées au dernier domicile connu, qui seront censées avoir atteint leur destination". Des "copropriétaires ne peuvent soutenir avoir rempli l'obligation édictée par l'article 64 en constituant un mandataire... par un pouvoir ponctuel donné pour une seule assemblée."