Guide pratique: Dans le
cadre d'une assemblée générale de copropriété, à quelle majorité doit-on décider
le ravalement de l'immeuble ?
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1- S'il s'agit d'un ravalement d'entretien rendu nécessaire par la vétusté de la façade et que les travaux ne consistent qu'à remettre en état, sans apporter d'amélioration : |
la majorité requise est la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Exemple : La copropriété possède en tout 1000 millièmes, 500 millièmes sont présents ou représentés, 100 millièmes s'abstiennent ou ne prennent pas part au vote, la majorité requise sera de 201 millièmes.
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2- Si le syndicat des copropriétaires reçoit de l'autorité administrative l'ordre de ravaler l'immeuble : |
la majorité dans ce cas est la majorité absolue, c'est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Exemple : La copropriété possède en tout 1000 millièmes, la majorité requise sera de 501 millièmes.
Attention : A défaut de décision prise à la majorité absolue, une seconde assemblée générale statue à la majorité simple dans le délai maximal de trois mois. De plus, si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours.
En outre, si l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité absolue, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé au cours de la même assemblée à un second vote à la majorité simple, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
Exemple : La copropriété possède en tout 1000 millièmes, 400 millièmes ont voté pour. Un second vote peut immédiatement se tenir et la décision pourra être prise à la majorité simple.
A noter que dans ce cas la résolution prise sera relative aux modalités de réalisation du ravalement et non à la décision de ravaler, puisque cette dernière est rendue obligatoire par une décision administrative.
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3- Si l'assemblée générale décide de ravaler mais en améliorant l'existant, par exemple en posant un revêtement dont la façade est dépourvue actuellement : |
la majorité sera la double majorité, c'est-à-dire qu'il faudra obtenir une première majorité en membres et le total des voix de cette première majorité devra atteindre les 2/3 des voix de tous les copropriétaires qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Exemple : Vous avez une copropriété comprenant 20 personnes totalisant 1000 millièmes. La décision, pour être adoptée, devra réunir 11 copropriétaires totalisant au moins 667 millièmes.
Sachez que, si l'assemblée générale n'a pas obtenu la double majorité de tous les copropriétaires qu'ils soient présents, représentés ou absents, mais a obtenu une majorité en membres et les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale peut se tenir et cette dernière majorité sera requise.
Exemple : Une copropriété comprend 20 membres et 1000 millièmes, 14 copropriétaires sont présents ou représentés totalisant 600 millièmes. La décision sera adoptée si 11 copropriétaires se prononcent en sa faveur et qu'ils représentent ensemble 401 millièmes.