Guide pratique: Comment peut-on se faire représenter à une assemblée générale des copropriétaires ?
Il peut s'agir d'un autre copropriétaire, d'un parent, de votre locataire ou de toute autre personne de votre choix, même non copropriétaire. Si une clause de votre règlement de copropriété restreint ce droit, elle est nulle et ne s'applique pas.
Toutefois, vous ne pouvez pas donner mandat :
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au syndic, son conjoint et ses préposés,
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à un mandataire qui a plus de trois délégations. Cependant, il peut en recevoir davantage si le total des millièmes dont il dispose - les siens propres et ceux de ses mandants - ne représente pas plus de 5 % de l'ensemble des millièmes de la copropriété.
Si vous ne trouvez personne pour vous représenter, vous pouvez envoyer un pouvoir en blanc au président du conseil syndical ou au syndic.
Si le pouvoir en blanc est envoyé au syndic, celui-ci ne pourra pas les distribuer lui-même aux copropriétaires de son choix lors de la tenue de l'assemblée. Il doit impérativement confier le soin de les distribuer à une personne qui n'est pas sous son autorité, comme par exemple le président du conseil syndical ou le président de l'assemblée.
| Article 22 |
| Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994). |
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire