Un copropriétaire ne répond pas des personnes qui entrent dans une
résidence pour se rendre dans son appartement, notamment pour effectuer une
livraison. Dès lors il n'a pas à supporter les conséquences d'une dégradation
des parties communes par un livreur. Toutefois le règlement peut contenir une
clause contraire.
Cour d'Appel AIX, 4ème Ch A, 30 novembre 2004, N° 2004/657.