Les marchés publics inférieurs à 4.000 euros HT peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, apporte des modifications ou des précisions au code des marchés publics de janvier 2004.
La première de ces modifications est la possibilité de passer, désormais, des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4.000 euros HT sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Par ailleurs, ce décret dispose que les marchés publics relevant de la procédure adaptée définie à l'article 28 du code des marchés publics (soit, pour les collectivités territoriales, les marchés dont le montant est inférieur à 230.000 euros HT) sont bien les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de la santé publique .
Le décret du 26 novembre 2004 apporte également quelques modifications de détail aux procédures du dialogue compétitif (article 67 du code), du concours (article 70) et des marchés à bons de commande (article 71).
En outre, les acheteurs publics peuvent dorénavant réserver certains marchés ou certains lots d'un marché aux ateliers protégés ou aux centres d'aide par le travail, l'avis de publicité devant alors en faire mention (article 54 du code). Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots doit être réalisée majoritairement par des personnes handicapées qui, en raison de la nature et de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales .
Enfin, ce décret actualise la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité des marchés publics.