Jurisprudence:
Convocation irrégulière d'assemblées générales et conséquences
Une récente décision précise que la demande d'annulation des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est expiré devait être engagée dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal de l'assemblée irrégulièrement convoquée ( Cass. Civ. III : 3.3.04).
Cette même solution est appliquée en l'espèce, à
l'assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation est
ultérieurement invalidée. L'assemblée générale irrégulièrement convoquée peut
être annulée, à condition de solliciter cette annulation dans le délai de deux
mois de la notification du procès verbal relatif à cette même assemblée
générale.
Cass. Civ. III : 6.10.04