Jurisprudence: Durée du mandat du syndic
La durée des fonctions du syndic est de trois ans maximum.
En pratique, il est assez fréquent que la durée du mandat du syndic s'accompagne de la mention suivant laquelle une telle durée prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice.
La recommandation n° 15 du 6 juin 1996 avait déjà invité les syndics à s'abstenir de telles formules et à utiliser au contraire des clauses dénuées de toute ambiguïté telles que " le syndic est nommé pour une durée de… qui commencera à courir le… pour se terminer le… ".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2000, avait considéré qu'une telle clause était valable dès lors qu'elle n'aboutissait pas à prolonger le mandat du syndic au-delà de la durée de 3 ans maximum prévue par la loi (cf. Habitat Actualité n° 75).
En l'espèce, le mandat de syndic avait été renouvelé par une assemblée générale du 22 mai 1997 pour une durée d'un an "devant prendre fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997 ".
La Cour d'appel avait jugé que le mandat de syndic avait pris fin au bout du délai d'un an, soit le 22 mai 1998. La Cour de cassation confirme cette décision. Le mandat du syndic fixé pour une durée d'un an prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Cass. Civ. III : 22.9.04 / Administrer novembre 2004