Jurisprudence: Action collective et délivrance du certificat de conformité
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt de sa 23 ème Chambre en date du 18 novembre 2004 (Juris-Data n°2004-262718) a condamné une Société Civile Immobilière à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux nécessaires pour obtenir le certificat de conformité de l'immeuble.
La Cour a ainsi rappelé que selon l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Le vendeur d'immeuble doit délivrer le certificat de conformité aux acquéreurs.
Chargé d'assurer la sauvegarde de l'immeuble, le syndicat est fondé à agir pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.