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Actualité: Les nouvelles normes comptables pour le syndicat des copropriétaires

Ces nouvelles règles comptables organisées autour d'un plan comptable spécifique s'appliquent donc à toutes les copropriétés, quelle que soit leur importance. Les syndicats de copropriétaires devront ainsi désormais faire connaître les engagements futurs de la copropriété au moyen d'une comptabilité à la fois d'engagement et de trésorerie. Ces nouvelles règles procèdent en fait des articles 14-3 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 (JCP N 2004, n° 37, 1428 ; J. Lafond, Les mutations de lots de copropriété après le décret du 27 mai 2004 : JCP N 2004, n° 37, 1411 ; Le nouveau visage de la copropriété après le décret du 27 lai 2004 : JCP N 2004, n° 41, 1471 ; JCP N 2004, n° 42, 1487 ; Vente de lots de copropriété après le décret du 27 mai 2004 : JCP N 2004, n° 44, 1526). En effet, l'article 14-3 précité dispose Les charges et les produits du Syndicat prévus au plan comptable sont enregistrés dès leur engagement par le Syndic, indépendamment de leur règlement ou de leur réception par lui des produits. L'engagement est soldé par leur règlement . Et l'article 18 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 précise que la nouvelle comptabilité devra permettre de connaître la situation de trésorerie à tout moment . Les dispositions concernant la comptabilité des syndicats font l'objet des articles 43, 44, 45 et 45-1 nouveaux du décret du 17 mars 1967 regroupés dans une section VI intitulée la comptabilité du syndicat . Le décret du 14 mars 2005 et ses annexes - ci-après reproduit - précise enfin le contenu des documents obligatoires du syndicat qui comprennent : le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie et les annexes au budget prévisionnel. Rappelons que la comptabilité du syndic obéit toujours à ses règles propres.

 
Source
D. n° 2005-240, 14 mars 2005 : JO 18 mars 2005, p. 4575
JCP N 2005, n° 13-14, en bref