Actualité: Présentation des comptes des syndicats de copropriétaires

Du 1er au 19 janvier 2005, les copropriétaires et leurs syndics ont été dans un vide juridique absolu concernant la présentation des comptes des syndicats de copropriétaires. En effet, il y a quatre ans, la loi SRU promulguait un changement des règles de présentation comptable des comptes de copropriétés (V. L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 75 : JCP N 2000, n° 7, p. 390). Le législateur, prévoyant, annonçait une mise en application pour le 1er janvier 2004, au plus tard. Un premier report, au 1er janvier 2005, fut accordé. En septembre 2004, les copropriétaires et les administrateurs de biens exprimaient leur inquiétude du retard pris sur la publication des textes d'application relatifs aux comptes des copropriétés (V. Rép. min. n° 13252 : JO Sénat 21 oct. 2004, p. 2405 ; JCP N 2004, n° 45, en bref 229). Fin décembre 2004, la loi Borloo de programmation pour la cohésion sociale était votée par l'Assemblée Nationale. Elle repousse, au 1er janvier 2006, l'application des nouvelles règles comptables. La loi a été validée � pour l'essentiel � le 13 janvier dernier par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel le 19 janvier (V. L. préc., art. 119). Dans un récent communiqué, le Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSAB) "espère et demande avec ferveur" que le décret d'application promulguant les nouvelles règles de présentation comptable des comptes de copropriétés soit publié au plus vite. Cela est nécessaire pour que les copropriétaires et les syndics puissent se préparer à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions : adaptation du système d'information, formation des personnels, information des copropriétaires (CSAB, comm. 20 janv. 2005).