Action judiciaire du syndicat et réparation des dommages
La 3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2004 décide que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de préjudices affectant certains lots privatifs, même si ces préjudices n'affectent pas l'ensemble des propriétaires, dès lors que l'origine des dommages est dans une partie commune.
Le caractère collectif du préjudice ne dépend donc pas du nombre de copropriétaires concernés par les désordres, mais de l'origine des dommages.