Défaut de livraison et résolution d’un accord de distribution
Résolution d’un accord de distribution aux torts exclusifs du fabricant pour défaut de livraison des commandes du distributeur
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (Cass. Com., 25 septembre 2019, n° 17-22035) la chambre commerciale de la Cour de cassation donne un exemple en matière d’accord de distribution, de l’appréciation par les juges du fond du caractère suffisamment grave d’une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante.
En l’espèce, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un distributeur et un fabricant. Ce dernier n’ayant pas été en mesure d’assurer la fabrication et la livraison de près de 12% des marchandises commandées et payées par le distributeur, le distributeur l’avait assigné aux fins de résolution du contrat à ses torts exclusifs ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande du distributeur, en estimant notamment que le défaut de livraison de près de 12% des marchandises payées n’était pas « anodin » et ne pouvait que mettre le distributeur en difficulté à l’égard de ses clients.
Saisie sur pourvoi du fabricant, la Cour de cassation a rappelé que l’appréciation de la gravité de la faute relevait du pouvoir souverain des juges du fonds et estimé que la Cour d’appel, en jugeant que le fabricant « n’avait pas été en mesure d’assurer la fabrication et la livraison de 12% des marchandises qui lui avaient été payées, sans invoquer la force majeure, et que cela ne pouvait que mettre son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses clients », avait légalement justifié sa décision.
Une inexécution contractuelle partielle, même non fautive, peut en conséquence conduire au prononcé de la résolution du contrat dès lors que cette inexécution présente un degré suffisant de gravité.