Contrats de fabrication sous marque de distributeur et article L 441 - 7
Un fabricant de produits alimentaires est en pourparlers avec la centrale d’achat d’un grand groupe de distribution français.
Cette dernière souhaite conclure avec son client un contrat portant sur la fabrication de produits sous la marque du distributeur.
Il est prévu que la centrale d’achat agira en tant que commissionnaire à l’achat et que les commettants passeront leurs commandes directement en fonction de leurs besoins en produit.
Le projet de contrat prévoit qu’il sera à durée indéterminée.
Or, si l’article L441-7 du code de commerce devait s’appliquer dans le cas d’espèce, la durée du contrat-cadre proposé à l’entreprise devrait être limitée, selon l’avocat, à une année au lieu d’être à durée indéterminée.
L’avis de la Commission est le suivant:
Si le contrat de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur est un contrat d’entreprise, il n’est pas soumis à l’article L 441-7 du code de commerce.
S’il s’agit d’un contrat de vente, il est soumis à l’article L441-7 du code de commerce.