Capacité des candidats et critère de jugement des offres
Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le jugement d'une offre, et par vopie de conséquence son analyse, ne peut pas reposer sur le critère relatif aux capacités des candidats.
Ainsi, la formation de jugement a considéré "que le règlement de la consultation précisait que les offres seraient appréciées au regard des critères du prix, de la capacité de l'entreprise, du mémoire technique et de l'organisation de l'équipe cynotechnique, respectivement pondérés à hauteur de 40 %, 30 %, 20 % et 10 % ; que, pour la mise en oeuvre du critère portant sur la capacité de l'entreprise, le pouvoir adjudicateur a fait usage de trois sous-critères relatifs au chiffre d'affaires par rapport au marché, aux moyens humains de l'entreprise et aux références en matière de sûreté aéroportuaire ; que ce critère, impliquant une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures"
Par suite, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel critère.
Références :
- CAA Bordeaux, 30.12.2014, société Antilles Sûreté Guadeloupe, n°13BX01534
- Article 52 du code des marchés publics
Mots clés :
Critère de sélection, candidature, analyse des offre, appel d'offres