Divorce et régime de séparation de biens font parfois mauvais ménage !
On avait l’habitude de considérer que celui des deux époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait financé, seul, le bien immobilier servant de logement à la famille, pouvait, à la liquidation du régime matrimonial après divorce, faire valoir sur l’autre une « créance » égale à ses apports personnels, éventuellement augmentée de la plus-value apportée au bien.
Depuis 2013, ce principe est balayé par la Cour de Cassation qui, dans une série d’arrêts, a affirmé que ce financement inégal peut constituer une contribution aux charges du mariage, privant ainsi celui des deux époux qui a le plus financé - ou qui a tout payé - de pouvoir récupérer cet apport lors du partage après divorce ( Cass.1 civ,15 mai 2013 ; Cass.1 civ, 25 septembre 2013 ; Cass.1civ, 18 décembre 2013).
La jurisprudence est d’autant plus mal accueillie par celui qui espère pouvoir récupérer ses apports que les juges considèrent que l’origine des fonds importe peu : remboursement seul d’un prêt contracté au nom des deux, donation ou héritage pourtant propres par nature, déblocage d’une épargne salariale ou encore fonds issus de la vente d’un bien propre avant le mariage !!
Bien plus, cette jurisprudence qui, à ses débuts, ne semblait s’appliquer qu’au logement de la famille a été étendue à l’acquisition de la résidence secondaire...
Certes, la présomption n’est pas irréfragable et celui qui a payé davantage pourra démontrer que sa participation excède sa simple contribution aux charges du mariage, et pourra aussi plaider qu’il s’agissait d’une avance de fonds devant lui être remboursée. Mais c’est à lui d'en apporter la preuve, ce qui n’est pas toujours facile et laisse la place à l’aléa de l’interprétation du juge.
C’est donc en amont, lors de la rédaction par le notaire du contrat de séparation de biens, qu’il faudra être vigilant puisque, le plus souvent, une clause de contribution aux charges du mariage, à proportion des revenus de chacun, est insérée. Privant, ainsi, celui qui réclame une créance (pour avoir payé davantage que son conjoint) de le faire.
Le paradoxe de cette situation, est que le régime de la séparation de biens, censé être plus protecteur pour les futurs époux qui tiennent à dissocier leurs patrimoines, peut en définitive être moins avantageux que le régime légal de communauté, dans lequel chacun a droit à la moitié de la valeur du bien lors du partage, mais pourra réclamer une récompense sur l’autre au titre de ses fonds propres.
Comme toujours, la solution est dans l’anticipation. Il faut être vigilant et bien conseillé lors de la rédaction du contrat de séparation.
Christine SPOZIO, avocate responsable du Pôle famille du cabinet IM Avocats, Toulon.