ASL et capacité d’agir en justice
La principale question étant de savoir si l’association syndicale subsistait en tant que personne morale après la date du 5 mai 2008 qui constituait la limite fixée par les textes aux fins de réaliser cette mise à jour.
Si la question est désormais réglée, du moins en partie, par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi Alur, art. 59-IV), le défaut de mise à jour des statuts continue de susciter les interrogations. Après avoir rendu une décision sur ce point en matière d’AFUL (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-19.077), la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale, de sorte que cette irrégularité peut être couverte au moment où le juge est appelé à statuer (Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-21014 13-21329 13-22192 13-22383 13-23624 13-25099).