Suspension des effets de la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial
Lorsque le bailleur commercial reproche à son locataire une violation de ses obligations et lui signifie un commandement par commissaire de justice visant la clause résolutoire du bail, l’article L. 145-41 du code de commerce permet à ce dernier de demander au juge des délais pour exécuter son obligation, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par arrêt en date du 6 février 2025 (Civ. 3e, 6 févr. 2025, FS-B, n° 23-18.360), la Cour de cassation rappelle que des délais peuvent être accordés au locataire quelle que soit l’infraction commise par ce dernier, et donc pas uniquement en cas de défaut de paiement du loyer.
En l’espèce, il était reproché au locataire un défaut d’exploitation du fonds de commerce. La cour d’appel, saisie par le locataire d’une demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire, avait rejeté sa demande en considérant que des délais ne pouvaient être accordés que « pour non-paiement des loyers et charges, non pour manquement à une obligation de faire ».
La Cour de cassation prend une position opposée en considérant qu’il résulte de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que « la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire ».
Rappelons toutefois que la suspension des effets de la clause résolutoire reste une possibilité et n’est en rien automatique. L’office du Juge demeure et ce dernier devra notamment trancher le litige en fonction des éléments factuels