Fraude à votre carte de paiement et responsabilité de l'établissement bancaire
Madame X est titulaire d'un compte bancaire avec mise à disposition d'une carte bleue. Ayant été victime d'une arnaque au sms frauduleux et validation par Apple Pay, Madame X sollicite le remboursement des sommes prélevées frauduleusement auprès de sa banque.
L'établissement bancaire considérant que l'opération a été validée via sms, estime ne pas devoir procéder au remboursement des sommes, Mme X ayant commis une faute.
Par décision du Tribunal judiciaire de TOULON du 27 juin 2014, le Cabinet IMAVOCATS a obtenu la condamnation de l'établissement bancaire aux sommes frauduleusement prélevées aux motifs que :
- aucune intention frauduleuse ou faute ne peuvent être reprochées à Mme X,
- la négligence éventuelle de Mme X n'est pas, conformément aux articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, d'une telle "gravité", permettant de considérant que Mme X serait responsable de son préjudice.
- ::Mme X étant cliente depuis plus de 20 ans, l'établissement bancaire aurait du attirer l'attention de sa cliente sur l'opération "douteuse".
Cette décision consacre une fois de plus la protection du détenteur d'une carte bleue et la responsabilité de l'établissement bancaire qui en demeure propriétaire.
Me Christophe DELMONTE