Charges de copropriété : nouvelle saisie sans autorisation judiciaire
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, a apporté un nouvel outil très attendu, pour le recouvrement des charges de copropriété : la saisie conservatoire des charges de copropriété !
Cette loi est venue modifier l’article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pour une entrée en vigueur ce jour, de la manière suivante :
« Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. »
Désormais, lorsqu’est mise en œuvre une procédure de recouvrement de charges, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, il sera possible, en plus de l’hypothèque légale, de sécuriser de manière complémentaire la créance du syndicat des copropriétaires, en diligentant une saisie conservatoire des comptes bancaires, sans nécessité de déposer préalablement une requête auprès du Juge de l’exécution.
Ce nouvel outil constitue une nouvelle arme dans le processus du recouvrement de charges, cette mesure intervenant « par surprise » et constituera un indice important sur la solvabilité du copropriétaire et la suite des mesures d’exécution, une fois la décision judiciaire obtenue.