Paiement direct du sous-traitant dans le cadre d'un marché public.
Par deux décisions en date du 17 oct. 2023 (n° 465913 et n° 469071) le Conseil d'Etat pose les conditions du paiement direct du sous traitant dans le cadre d'un marché public. Un acte spécial de sous-traitance et des prestations relatives à l'exécution d'une part du marché sont indispensables.
La Haute Juridiction précise que la circonstance que le maître d’ouvrage ait bel et bien signé un acte spécial de sous-traitance par lequel il accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement est nécessaire mais pas suffisante pour reconnaître la qualité de sous-traitant à une entreprise. Au regard de la définition donnée à l’article 1er de la loi de 1975, il est également impératif que les prestations exécutées par l’entreprise soient « relatives à l’exécution d’une part du marché ». Il ne doit pas s’agir uniquement « de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Pour mémoire, la reconnaissance de la qualité de sous-traitant permet à l’entreprise de se voir appliquer le régime du paiement direct prévu à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et d’être payée directement par le maître d’ouvrage, à condition d’avoir été agréé par le maître d’ouvrage, tout comme les conditions de paiement.