Sécheresse 2022 : nouvel arrêté de catastrophe naturelle
Par arrêté du 22 juillet 2023, publié le 14 septembre 2023 au Journal Officiel, l'état de catastrophe naturelle a été une nouvelle fois reconnu s'agissant de la sécheresse de l'année 2022.
Six communes du VAR sont concernées, à savoir Bandol, Barjols, Le Cannet-des-Maures, Châteaudouble, Saint-Cyr-sur-Mer et Signes.
Les propriétaires de biens immobiliers subissant des désordres disposent d'un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d'assurance.
En effet, "l'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant".