Résolution du contrat, Covid-19 et absence de faute contractuelle
Un créancier peut-il demander la résolution d'un contrat en cas d'inexécution de la part de son débiteur en raison des restrictions liées à la crise sanitaire ? De manière plus générale, une inexécution non fautive peut-elle entrainer la résolution d’une convention ?
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, portant numéro 21-16.812, la chambre Commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur ces questions, longtemps restées en suspens :
- La Cour a rappelé dans un premier temps que le Covid-19 et les mesures sanitaires qui en ont découlé ne constituaient pas un cas de force majeure. Un débiteur ne peut dès lors pas invoquer ce moyen de défense pour justifier son inexécution.
- Elle a ensuite indiqué que l’inexécution du débiteur, liée aux restrictions sanitaires, peut donc entrainer la résolution du contrat au visa de l’article 1224 du Code civil.
- Enfin, elle pose le principe plus général selon lequel une inexécution même non fautive peut entrainer la résolution du contrat. Ce principe peut donc s’appliquer en toutes circonstances, et ne se limite pas aux situations liées à la crise sanitaire.
Ainsi, le créancier peut demander la résolution du contrat inexécuté par son débiteur, même si ce dernier a été empêché par les restrictions sanitaires liées au Covid-19, et qu’il n’a commis aucune faute.
Ces dispositions sont d’autant plus importantes au vu des conséquences de la résolution contractuelle. Au visa de l’article 1229 du Code civil, lorsque qu’un contrat est résolu, les parties doivent restituer les prestations déjà exécutées. Un contractant ayant payé son débiteur pourra donc contraindre ce dernier à rembourser les sommes déjà réglées.