La nouvelle aide « Covid-19 » pour les loyers commerciaux

Dans un contexte de crise liée à la pandémie de la COVID-19, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs exceptionnels d’appui et de soutien aux entreprises, et les ont fait évoluer depuis mars 2020. C’est ainsi que le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a institué une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. De nouvelles modifications ont eu lieu notamment avec le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 qui précise que les aides « rebond » ne sont pas cumulables avec l’aide « loyers ».

 Que prévoit le dispositif ?

Bien que le décret n°2021-1488 soit difficile à appréhender eu égard la complexité de sa structure, celui-ci énumère de façon intelligible les diverses conditions à remplir pour bénéficier de l’aide qu’il prévoit.

Dès lors, il s’applique aux PRENEURS personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales exerçant une activité économique qui doivent :

• avoir été créés avant le 31 janvier 2021
• avoir respecté les obligations sanitaires (ou plutôt n’avoir pas fait l’objet d’une fermeture à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires),
• ne jamais avoir perçu de fonds de solidarité ou d’aides aux coûts fixes, ou avoir dépassé leur plafond,
• avoir subi une interdiction d’accueillir le public au moins une semaine complète entre le 1er février et le 31 mai 2021, et même tous les jours de la semaine entre 6 et 18 heures,
• ne pas avoir été en liquidation judiciaire pendant cette période,
• faire partie des 39 spécialités figurant sur la liste annexée au décret.

S’agissant du montant de l’aide aux loyers, celui-ci est égal, pour chaque mois calendaire considéré, à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement pendant ce mois, et de laquelle sont déduits :

• le montant des aides perçues pour la période éligible au titre du fonds de solidarité et au titre des aides « coûts fixes »
• le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison
• les indemnités d’assurance perçues pour les loyers et charges. A retenir que si l’indemnité est reçue après le versement de l’aide aux loyers, l’entreprise doit rembourser cette dernière à hauteur du montant de l’indemnisation.

A noter qu’en cas d’exploitation d’un fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, les redevances acquittées par le locataire peuvent être assimilées à des loyers et charges lorsque la personne qui loue le fonds de commerce est titulaire d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation pour l’exercice de l’activité du fonds de commerce.

En outre, le décret prévoit un plafonnement de l’aide fondé sur la différence entre les excédents bruts d’exploitation  constatés en 2019 et 2021 mais seulement pour les entreprises ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020, ou qui ont un chiffre d’affaires de vente à distance sur la période éligible représentant plus de 20 % du CA de la même période en 2019, ou qui peuvent prétendre à plus de 4 millions d’euros au titre de l’aide aux loyers.

Enfin, la demande d’aide pour les mois de février, mars, avril ou mai 2021 doit être déposée en une seule fois sur impôts.gouv.fr entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022. Elle doit être accompagnée de certains justificatifs, notamment la preuve de la facturation de loyers, redevances et charges et d’une attestation d’un expert-comptable dont le contenu est fixé dans le décret.

 Compatibilité du dispositif au regard du Traité de fonctionnement sur l’Union Européenne TFUE ?

Au terme d’un examen de compatibilité avec le marché intérieur prévu par l’article 107 du TFUE, la Commission Européenne a pu vérifier que la mesure :

• avait pour but de remédier à un évènement extraordinaire: l’épidémie de la Covid-19
• avait un lien de causalité avec cet évènement: les mesures de fermetures ont directement impacté l’activité des bénéficiaires de l’aide
• était proportionnée aux dommages résultant directement des mesures restrictives: l’aide étant strictement limitée à la partie de l’activité économique empêchée par les mesures administratives restrictives, celle-ci est donc proportionnée aux dommages subis.

En revanche, il est regrettable qu’aucune disposition du texte ne prévoit à la charge du preneur une obligation d’informer le bailleur de l’aide dont il bénéficie… Cela peut générer des difficultés dans les relations contractuelles entre le bailleur et le preneur, notamment en cas de retard dans les versements d’aides. Une correction du texte s’impose alors sans délai.

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